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La réforme des régimes spéciaux engagée par le Gouvernement dès 2007 (et mise en oeuvre par décret au 1er juillet 2008), coûtera finalement plus cher à l’Etat que la situation avant la réforme. Ceci s’explique notamment par des contreparties salariales (appelées "mesures d’accompagnements") plus importantes que prévues.

Mesure emblématique de N. Sarkozy, cette réforme permet "d’harmoniser les principaux paramètres de droit et de calculs appliqués par les régimes spéciaux avec ceux mis en oeuvre dans la fonction publique". Elle concerne la SNCF, la RATP, et les industries électriques et gazières (EDF et GDF). Les régimes des mines et celui des marins ont été épargnés.

Une mesure symboliquement forte

Symboliquement, la mesure est forte car les employés de ces entreprises vont, notamment, cotiser 41 années à partir de 2016, pour s’aligner sur les autres régimes de retraites. N. Sarkozy et son gouvernement tiennent ainsi une promesse de campagne et démontrent leur capacité à ne pas céder aux revendications syndicales.

Financièrement, les "mesures d’accompagnements" concédées lors des négociations avec les syndicats et les entreprises risquent d’êtres plus coûteuses que les gains attendus de la réforme. Si le gouvernement a bien obtenu l’allongement de durée de cotisation, ce fut au prix de contreparties salariales diverses (échelons d’ancienneté supplémentaires, prime de travail intégrée dans la prime de fin d’année… voir vidéo)

Dans les projets de loi de finances pour 2010 puis 2011, le rapporteur pour le Sénat, D. Leclerc (UMP), dénonce un "bilan beaucoup moins optimiste que prévu." En effet, le projet initial prévoyait 500 millions d’économies cumulées en 2012. Dans le bilan des "4 ans d’action" de N. Sarkozy sur le site de l’Elysée, les mérites de cette réforme sont ainsi loués: "Dans un but évident de justice, il s’agissait d’aligner ces régimes de retraite sur ceux de la fonction publique. D’ores et déjà, cette réforme a permis de soulager les comptes des régimes de retraite du secteur public, de 500 M d’euros d’ici à 2012, puis ensuite de 500 M d’euros par an au-delà." Dans ses discours (notamment à Nantes le 2 avril 2008) N. Sarkozy se vante d’avoir rompu avec l’immobilisme.

Un surcoût pour l’Etat dès 2011

En réalité, les économies réalisées pour l’Etat seraient moins importantes qu’annoncées.

• Pour la SNCF, "de 2009 à 2019, les gains bruts annuels seraient compris entre 300 millions et 500 millions d’euros par an" mais "à partir de 2020, le gain brut chuterait autour de 150 millions par an", comme le montre ce graphique.

Source : CPRPSNCF

Le problème est que ces gains vont rapidement atteindre "un niveau inférieur au coût des mesures d’accompagnement qui serait de l’ordre de 200 millions par an à compter de 2013". Le rapport du Sénat de 2011, est encore moins optimiste, puisqu’il estime que "les mesures salariales d’accompagnement s’élèveraient à 337 millions d’euros en 2011", puis 418 millions en 2012 (voir tableau), soit "un montant supérieur aux gains escomptés par le régime spécial proprement dit (300 millions)". Ainsi, dès 2011, cette réforme est devenue plus coûteuse pour les finances de l’Etat!

• Pour la RATP, "de 2009 à 2014, la réforme engendrerait un surcoût qui atteindrait un pic en 2013 estimé à 2,7 millions d’euros." Puis, "c’est seulement à partir de 2015 que la réforme commencerait à produire des économies et encore, celles-ci seront faibles puisqu’elles n’atteindraient que 23 millions en 2020", comme le montre ce graphique.

Comme pour la SNCF, les mesures salariales d’accompagnent ont un coût (de l’ordre de 14 à 15 millions par an, voir tableau ci-dessus), de telle sorte que "les économies issues de la réforme de 2008 seront inférieures aux surcoûts salariaux" jusqu’en 2018. Le bénéfice net sera ensuite très faible, de l’ordre de 8 millions d’euros en 2020.

Néanmoins, le rapport pour 2010 conclue que "ces exercices de projection sont à prendre avec précaution car le comportement des agents est délicat à déterminer." Pour 2011, le rapport était moins optimiste, puis pour 2012, la question de l’impact de la réforme des régimes spéciaux n’a pas été abordée…

A lire également:

• La réforme des régimes spéciaux expliquée sur le site du Gouvernement
• Les régimes spéciaux épargnés provisoirement de la réforme de la retraite de 2010 sur le site du Figaro.fr