La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) évalue tous les deux ans l’efficacité et le fonctionnement de la justice dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Dans son rapport 2010 (portant sur 2008), la France est 37e sur 43 pays évaluables concernant son budget public annuel total alloué au système judiciaire (tribunaux, ministère public et aide juridictionnelle) rapporté au Produit Intérieur Brut (PIB) par habitant. Elle y consacre 0,18% de son PIB, contre un moyenne européenne de 0,33%.

Elle a perdu 2 places en deux ans, et se retrouve notamment derrière l’Azerbaïdjan, l’Arménie, l’Albanie,  la Géorgie,  la Fédération de Russie, ou le Monténégro. Le budget n’a augmenté en France que de 0,8% entre 2006 et 2008, alors que dans le même temps, il augmentait de 27,7% en moyenne dans les autres pays.

Par ailleurs, si on s’intéresse au nombre d’agents travaillant pour la Justice:

• La France compte 3 procureurs pour 100 000 habitants (contre 2,9 en 2006), alors que ce chiffre est en moyenne de 10,4 dans les autres pays du Conseil de l’Europe (seuls Malte et l’Irlande ont un ratio inférieur à celui de la France).
• Concernant le nombre de juges professionnels, la France  en compte 9,1 pour 100 000 habitants (contre 11,9 en 2006), alors que ce chiffre est en moyenne de 20,6 dans les autres Etats membres (seuls le Royaume Uni et les pays du Caucase ont un ratio inférieur).
• Avec 29,1 fonctionnaires de Justice pour 100 000 habitants, la France reste classée 39ème sur 45 (derrière l’Arménie, la Géorgie…)

Le rapport ne permet pas de juger de l’action du Gouvernement depuis 5 ans

Ainsi, ce bilan montre une détérioration des moyens consacrés à la Justice entre 2006 et 2008 comparativement aux autres pays du Conseil de l’Europe. Bien que le budget a augmenté de 0,8%, ceci est bien insuffisant pour rattraper le retard sur nos voisins.

Néanmoins, ce rapport s’arrête à la situation de 2008, et ne permet pas de juger de l’ensemble du quinquennat. Selon les chiffres du Ministère, le budget de la Justice a augmenté de 18,6% depuis 2007 (7,42 Milliards prévus en 2012). A titre de comparaison, il avait augmenté de 29% entre 1997 et 2002, puis de 33% entre 2002 et 2007. Le prochain rapport de la CEPEJ prévu pour 2012 nous permettra de savoir si ces moyens supplémentaires ont permis de rattraper notre retard au niveau européen.

A lire également:

• Sur le site: L’évolution des moyens pour la Justice entre 2007 et 2012
• Les rapport de la CEPEJ de 2010 et de 2008
• L’analyse du rapport 2010 de la CEPEJ par l’Union Syndicale des Magistrats
• La présentation du Budget 2012 sur le site du ministère de la Justice
• L’analyse de l’évolution des budgets de la Justice sur le site des décodeurs (blog de lemonde.fr)