Bernard Tapie, le 9 décembre 2010 à Paris. AFP / BERTRAND LANGLOIS

Le 11 juillet 2008, un tribunal arbitral a condamné le Crédit Lyonnais à verser 395 millions d’euros à Bernard Tapie dans le cadre d’une procédure qui les opposait depuis 13 ans. Cette affaire a fait l’objet d’une polémique parce qu’il aurait ainsi reçu de l’argent public dans le cadre d’une procédure de compromis qui ne se serait pas légale. Que sait-on des faits et des actions judiciaires encore en cours?

Rappel des faits

Le 15 février 1993, B. Tapie, alors Ministre de la Ville, charge le Crédit lyonnais de vendre le groupe allemand Adidas pour 315,5 millions d’euros (2 milliards de francs à l’époque) à un groupe d’investisseurs emmenés par Robert Louis-Dreyfus. Le 26 décembre 1994, la vente est effective, avec entre temps une plus-value de 396 millions d’euros qui aurait bénéficié directement à la banque (publique, à l’époque). Le 4 juillet 1995, B. Tapie décide de porter plainte contre le Crédit Lyonnais, s’estimant lésé. Il réclame 295 millions d’euros au Consortium de réalisation (CDR), l’organisme public qui gère le passif de la banque après sa quasi-faillite en 1994.

Le Tribunal de Commerce de Paris, puis la Cour d’appel, condamnent le CDR à payer B. Tapie (135 millions d’euros en appel). L’Etat saisit alors la Cour de Cassation le 9 octobre 2006, qui casse le jugement, en faveur du CDR. Cependant, ce dernier décide d’ouvrir des négociations directes avec B. Tapie afin de trouver un compromis par l’intermédiaire d’un tribunal arbitral. En clair, la procédure judiciaire classique est stoppée, alors que le jugement de la Cour de Cassation donnait un avantage à l’Etat.

Formé de trois personnalités (Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, Jean-Denis Bredin, avocat, et Pierre Estoup, magistrat ) le tribunal arbitral a condamné en juillet 2008 le CDR à verser 285 millions d’euros à B. Tapie, auxquels s’ajoutent environ 111 millions d’euros d’intérêts sur la dette. Ce jugement a été accepté par les 2 parties, conduisant donc l’Etat à payer au total 395 millions d’euros. C. Lagarde, alors en charge du Ministère de l’Economie (qui contrôle donc le CDR), a tenu minimiser la perte pour l’Etat en estimant qu’il allait récupérer 45 millions d’euros sur les impôts que B. Tapie se serait engagé par écrit à payer. Au final, il ne devrait lui rester "que" 20 à 40 millions après déductions des sommes dues à l’Etat et à ses créanciers (40 millions d’après les calculs du Canard Enchaîné, édition du 23 juillet 2008).

Une République irréprochable?

Une polémique a rapidement été lancée par F. Bayrou, notamment, et reprise par le Parti Socialiste (PS) concernant la décision arbitrale. "On a voulu mettre en place des arbitres lourdement dédommagés pour éviter la décision de justice dont on savait qu’elle serait défavorable (à M. Tapie)", a affirmé M. Bayrou. Quels éléments peuvent en effet faire douter du caractère irréprochable de cette procédure?

• Selon Jean-Louis Nadal, procureur général auprès de la Cour de Cassation, ce type de règlement à l’amiable n’est pas adapté à ce genre d’affaire: un "tribunal arbitral" est parfois constitué dans les affaires privées pour régler de grands litiges internationaux, mais pas pour une affaire d’ordre publique, et encore moins quand la justice ordinaire a été choisie dans un premier temps.
• Cette procédure est illégale puisqu’elle enfreint l’article 2060 du Code Civil qui interdit le recours à un tribunal arbitral (ou tout type de compromis) lorsque le litige concerne un établissement public. Or, le CDR est entièrement financé par l’Établissement public de financement et de restructuration (EPFR). Ceci a d’ailleurs été indirectement confirmé par le jugement du tribunal correctionnel de Paris le 3 décembre 2011, qui a condamné B. Tapie à verser 34 000 euros de dommages et intérêts à Thomas Clay, titulaire de la chaire d’arbitrage, et qui avait été auditionné comme expert par la Commission des finances sur le sujet. Ce dernier était poursuivi par B. Tapie pour avoir qualifié d’"illégal" l’arbitrage dans l’affaire Adidas dans une interview au Nouvel Observateur.
• Les trois arbitres de ce tribunal ont été nommés directement par Bercy, comme l’a confirmé à l’AFP Stéphane Richard, alors directeur de cabinet de C. Lagarde. Ils ont été rémunérées à hauteur de 300 000 euros chacun (presque un millions d’euros au total) au titre d’honoraires.
• En dehors d’une volonté de régler plus rapidement cette affaire (pour économiser certains frais de procédure), on ne voit pas quel intérêt l’Etat avait à sortir de la procédure judiciaire classique, comme le souligne la commission d’enquête parlementaire. La décision de la Cour de Cassation leur permettait d’espérer avoir gain de cause, alors que celle du tribunal arbitral les a condamné à payer 3 fois plus que lors du jugement en appel. Il est, par ailleurs, étonnant qu’un recours en révision n’ait pas ensuite été demandé.
• D’après un rapport de la Cour des comptes, le Gouvernement savait que cette procédure était illégale mais à quand même choisi d’agir ainsi. Selon Thomas Clay, le rapport montre qu’il "savait au moment où il a refusé d’attaquer la sentence, ce qui est bien plus grave encore puisqu’il avait là sans doute le moyen de faire annuler la sentence le condamnant. En laissant passer les délais de recours, il s’est volontairement laissé condamner."

• La chronologie des faits par le journal Le Point
• Les questions ayant motivé la création de la commission d’enquête parlementaire sur le site de l’Assemblée Nationale