Pour tenter de faire diminuer le nombre croissant de crimes et faits de délinquance, l’Etat a choisi d’augmenter de manière considérable le nombre de fichiers de police. Fin 2011, il en existait 80 selon un rapport de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale. Depuis l’arrivée de N. Sarkozy au Ministère de l’Intérieur, 54 fichiers ont été créés dont 41 depuis 2007 (annexe 2).

Leur multiplication est une volonté récente puisqu’en 60 ans, de 1942 à 2002, 26 fichiers ont vu le jour, alors qu’en seulement 10 ans ils ont été multipliés par trois. Par ailleurs, le nombre de personnes inscrites dans chacun de ces fichiers progresse de plus en plus rapidement. Ainsi, le fichier des antécédents judiciaires de la police nationale, le STIC, est passé de 3,96 millions de fiches de personnes mises en cause en 2001 à 6,5 millions au 1er novembre 2011, auxquels il faut ajouter les 38 millions de victimes recensées. L’accroissement très important du fichier des empreintes génétiques (FNAEG), qui est passé de 2 635 individus inscrits en 2002 à 1,79 million en novembre 2011 montre également bien cette tendance de fond. Dernier exemple, le fichier des empreintes digitales (FAED), qui comportait 889 755 empreintes en 1997, en comptait 4,06 millions au 1er novembre 2011.

Source: Commission des lois - rapport 2011

Source: Commission des lois - rapport 2011

La polémique sur le fichier EDVIGE

Le 27 juin 2008, Michèle Alliot-Marie créait par simple décret le fichier EDVIGE qui permettait d’une part de ficher les mineurs dès l’âge de 13 ans et d’autre part de recenser les orientations sexuelles, les origines raciales ou ethniques, l’appartenance à un mouvement politique ou syndical, ou encore les opinions philosophiques ou religieuses de toute personne susceptible de troubler l’ordre public. Suite à la vive polémique qu’il a suscitée, la commission des lois a fait un rapport en mars 2009 sur l’utilisation des fichiers par la police, voté à l’unanimité. Parmi les 61 recommandations figure la nécessité de soumettre préalablement tout fichier à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) et à un débat au sein du Parlement. Ceci n’a pourtant pas été suivi d’effet immédiat puisque le fichier EDVIGE a été remplacé par deux bases de données en passant seulement par voie de décret (n^os 2009-1249 et 2009-1250) le 16 octobre 2009 (jour de la sainte Edwige, d’ailleurs).  Par ailleurs, elles permettent de recensés "l’origine géographique" des personnes arrêtés (à distinguer de l’origine "ethnique" initialement prévue) et rendent possible le fichage dès l’âge de treize ans en France. "On a écarté semble-t-il les homosexuels, c’est une bonne chose, mais pour continuer à ficher ceux qui ont une origine visible physiquement, on continue à ficher les enfants et on continue à ficher les syndicalistes", a déclaré sur France 3 le président de la LDH, Jean-Pierre Dubois.

45% des fichiers utilités n’ont fait ni l’objet d’une déclaration à la CNIL, ni d’un texte législatif ou réglementaire

Deux ans après ce premier rapport, la commission des lois constate que 59% des recommandations n’ont pas été suivies. Elle déplore notamment que 45% des fichiers utilités n’ont toujours pas fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, ni d’un texte législatif ou réglementaire (sur les 80 fichiers existant, 62 seraient réellement utilisés), même s’il est vrai qu’un effort de régularisation a débuté. La validation par ces deux organes indépendants du Ministère de l’Intérieur paraît pourtant essentielle afin de garantir que ces fichiers respectent à la fois les libertés individuelles, la loi et une certaine volonté démocratique.

Un nombre d’erreurs dans les fichiers en constante augmentation

L’augmentation du nombre de personnes fichées s’accompagne d’une augmentation du pourcentage d’erreur de saisie. Comme l’explique un article du blog bugbrother de lemonde.fr, en 2001, 25% des 162 fichiers policiers contrôlés par la CNIL avaient été modifiés ou effacés car jugés "erronés, manifestement non justifiés ou dont le délai de conservation était expiré." Malgré la mise à jour de 1,2 millions de fiches en 2004, le taux d’erreurs est passé à 54% en 2006 (sur les 532 fichiers qu’elle a contrôlé dans le STIC ou JUDEX). Enfin, dans son rapport de 2009 sur le STIC (dernière page), elle recensait 83% d’erreurs sur les fichiers de personnes mises en cause. Ayant été contrôlés à la demande de ceux qui y étaient fichés, ce dernier chiffre n’est toutefois pas le meilleur reflet de l’ensemble de la base de donnée. Il est sûrement mieux estimé par le contrôle des fichiers en 2007 de 34 TGI, soit 50% de l’activité pénale, où il a été constaté 32% d’inexactitude. Or, le STIC est parfois considéré, selon la CNIL, comme un "casier judiciaire bis." Concrètement, sur 3 ans (de 2005 à 2007),  1 020 883 personnes innocentées par la justice n’ont pourtant pas été retiré du fichier, et figurent donc toujours dans la liste des "suspects" (p. 19 du rapport). Dans 65% des cas, ces erreurs proviennent des cabinets des procureurs qui ne mettent pas à jour le fichier faute de temps ou de moyens matériels. Enfin, malgré les recommandations faites en 2009, le rapport parlementaire de 2011 regrette "qu’aucun effort n’ait été consenti en matière de formation et de valorisation des personnels affectés à l’enregistrement des données."

Une utilisation de plus en plus large de certains fichiers: l’exemple du FNAEG

Même lorsqu’un fichier a reçu l’aval de la CNIL et du Parlement pour une utilisation dans un cadre défini, celle-ci peut être facilement élargie par simple décret. Ce fut le cas, par exemple, du fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) qui en contenait 1,79 millions en  novembre 2011. Alors qu’il a été créé en 1998 pour ne recenser que les violeurs et délinquants sexuels, N. Sarkozy l’a progressivement étendu à presque tous les délits et même aux simples “mise en cause” par 3 décrets depuis 2002. Ainsi, l’ADN d’une personne peut être fiché et conservé 25 ans par simple prélèvement de salive dès la première garde à vue, même si celle-ci n’est suivie d’aucune poursuite. Refuser de se prêter à un prélèvement ADN est, depuis 2003, un délit puni (article 706-56 du code pénal) d’un an de prison et 15 000 euros d’amende, et, en cas de nouveau refus, de deux ans pour récidive. L’article 49 de la loi Perben II du 9 mars 2004 ajoute également que lorsqu’il s’agit de condamnés, les prélèvements peuvent être effectué à leur insu, voire de force.

Le fichage accru par la police des personnes coupables ou mises en cause est donc une des caractéristiques de la politique sécuritaire de N. Sarkozy depuis 2002. Malgré les erreurs que peuvent comporter les fichiers, leur multiplication est devenue, avec la vidéosurveillance, un des nouveaux moyens de lutte contre la délinquance censés pouvoir compenser la diminution du nombre de policiers et gendarmes (12 300 en moins depuis 2007). C’est d’ailleurs dans cette même logique, que l’Assemblée Nationale a adopté le 6 mars 2012 une loi permettant, avec la nouvelle carte d’identité, de constituer un grand fichier national avec des informations biométriques de l’ensemble de la population.

A lire également:

• sur le site: Carte d’identité: le fichage biométrique de toute la population a été voté
• Xavier Mathieu condamné pour avoir refusé des prélèvements d’ADN, article paru le 03/02/2012 dans Le Monde
• Le blog bugbrother de lemonde.fr